Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée

Elle soutient que : - le jugement attaqué a méconnu le principe du contradictoire ; - le titre de recettes contesté émane d'une autorité incompétente ; - le titre de recettes contesté est entaché

devant le tribunal administratif que le titre de perception d'un montant de 10 000 euros ; - la décision contestée concernant non un refus de séjour mais un titre de perception, le moyen tiré de l'incompétence

Par suite, son ordonnance est entachée d'incompétence et doit être annulée. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer l'affaire.

C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement de première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué.

En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige au

Enfin, la seule durée de sa présence en France ne constitue pas à elle seule un motif exceptionnel propre à justifier une admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : S’agissant de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté. 24.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

lors qu'il a omis de statuer sur le moyen, contenu dans leur mémoire du 8 novembre 2021, tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense du préfet des Pyrénées-Orientales, signé par une autorité incompétente

Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait

justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.

aux moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige, du défaut d'examen de sa situation et de l'atteinte portée à sa vie privée ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - il méconnaît les

A... reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué et de l’erreur de fait.