Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevé à l'encontre de l'arrêté par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence doit être écarté. 8.

autorisation de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Enfin, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa version applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, d'autre part, de la faute dans la prise en charge de son congé maternité ; - la responsabilité pour faute de la commune de Melun doit être engagée, dès lors

Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Les centres de formalités des entreprises (…) reçoivent (…) le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n°

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la même loi : " Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus seront applicables, suivant les mêmes modalités et à l'exception des catégories équivalentes

Aux termes de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction du décret du 24

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

S'il est vrai que ces parcelles se trouvent non loin de la zone industrielle et commerciale Atlantis et de la route nationale N 444, elles se situent à l'extérieur du périphérique nantais et en dehors

En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription partielle des faits : Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable :

Vu : - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012‑521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2014‑1526

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec

fiscale ne peut lui être reprochée à la suite du changement du mode d'exercice de son activité libérale, de sorte qu'elle peut prétendre à un CIMR complémentaire en application de l'article 60 de la loi

bénéficier ni de l'exonération prévue par l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, ni, par voie de conséquence, de l'exonération prévue par les dispositions applicables de l'article 44 octies

Elle soutient que : - le titre exécutoire est illégal, dès lors que la créance est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - il est irrégulier en ce qu'il ne précise

A, représentant la société Groupama Val-de-Loire. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 20 janvier 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande. M.

deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neschers la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires