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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, en se bornant à indiquer qu'il travaillait dans le cadre de projets à haute technologie, il ne justifie pas qu'il aurait exercé une activité relevant de la liste fixée au 2° du I de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01232_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

proposition de rectification du 24 juillet 2018, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 à raison des revenus perçus par eux, relevant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

. / Il en résulte que, pour les employeurs relevant de la caisse des congés spectacles, l'assiette de contribution mentionnée au premier alinéa du présent article et déclarée directement à l'AFDAS sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Au demeurant, il ressort des mentions et des motifs du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en relevant au point 3 du jugement que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer [], dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04976_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer [], dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En outre, en écartant ce moyen, les premiers juges n'ont entaché leur jugement d'aucune contradiction de motifs en relevant que les documents obtenus auprès de la SAS L'Anneau revêtaient le caractère de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Les travaux autorisés emportent également la réalisation dans ce bâtiment de deux établissements recevant du public (ERP) distincts, pour le respect des règles de sécurité relatives à ces établissements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02615_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01698_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02221_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de l'article R. 312-18 du même code " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01465_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00706_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01064_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01065_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00790_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02737_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00961_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle

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