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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, en se bornant à indiquer qu'il travaillait dans le cadre de projets à haute technologie, il ne justifie pas qu'il aurait exercé une activité relevant de la liste fixée au 2° du I de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
proposition de rectification du 24 juillet 2018, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 à raison des revenus perçus par eux, relevant
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
. / Il en résulte que, pour les employeurs relevant de la caisse des congés spectacles, l'assiette de contribution mentionnée au premier alinéa du présent article et déclarée directement à l'AFDAS sur
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
Au demeurant, il ressort des mentions et des motifs du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en relevant au point 3 du jugement que M.
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer [], dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant
DCA_21PZ04976_20230421
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
En outre, en écartant ce moyen, les premiers juges n'ont entaché leur jugement d'aucune contradiction de motifs en relevant que les documents obtenus auprès de la SAS L'Anneau revêtaient le caractère de
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Les travaux autorisés emportent également la réalisation dans ce bâtiment de deux établissements recevant du public (ERP) distincts, pour le respect des règles de sécurité relatives à ces établissements
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
Juge des référés
ORCA_25BX02615_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
ORCA_25DA01698_20250924
24 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant
ORCA_25NT02221_20250905
5 septembre 2025
de l'article R. 312-18 du même code " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01465_20250410
10 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00706_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01064_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires
ORCA_24NT01065_20240418
ORCA_23MA00790_20230403
3 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
ORCA_23NT02737_20230922
22 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00961_20240618
18 juin 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
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