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28 491 résultats pour « Grander »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01699_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un jugement correctionnel du 3 juillet 2018, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Bordeaux a relaxé M.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00573_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sa fiche de candidature à l’avancement au grade de major de police indiquait que « le brigadier-chef A...

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02684_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Pecchioli, rapporteur public ; - et les observations de Me Susini, représentant la commune de Grans, et de Me Mahy-Ma-Somga, représentant l’association syndicale autorisée des arrosants de Grans.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00361_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01725_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades : 1° Un grade de surveillant et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22798_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un mémoire du 21 décembre 2020, la société Eiffage Grand Sud, représentée par Me Darnet, demande à titre principal le rejet de la requête de Mme A, à titre subsidiaire, d'être garantie par la société

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02955_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès‑verbal accompagné ou non

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02184_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par un jugement du 6 septembre 2000 du tribunal de grande instance de Pontoise, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2001, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications apportées au projet de PLU ne procédant pas de l’enquête publique la création des OAP de Pré Jonzier et des Grandes

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01740_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

années 2010 à 2013 à raison d'un bien immobilier qu'ils détenaient en indivision dans le quartier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), a assigné ces derniers en licitation de ce bien devant le tribunal de grande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01686_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00315_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'annulation de son mariage par un jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02726_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle a obtenu à l'épreuve dite du grand oral la note de 4 sur 20. Par décision du 21 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nice a rejeté le recours gracieux présenté par ses parents.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01778_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02082_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'Agence régionale de santé Grand Est sur cette demande.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05970_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Un mémoire a été présenté pour la société Paprec Grand Ile-de-France le 12 mai 2023, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02567_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le département de la Savoie a présenté des conclusions d’appel en garantie dirigées contre la commune de Saint-Sulpice et la communauté d’agglomération Grand Chambéry.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00708_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mane a défini l’alignement individuel de la voie publique communale au droit de sa propriété cadastrée section E n° 187, située rue Grande

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_24BX00116_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B C et Mme A C comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 26 avril 2023 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section A n°

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