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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
Par un jugement correctionnel du 3 juillet 2018, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Bordeaux a relaxé M.
2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
Sa fiche de candidature à l’avancement au grade de major de police indiquait que « le brigadier-chef A...
6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
Pecchioli, rapporteur public ; - et les observations de Me Susini, représentant la commune de Grans, et de Me Mahy-Ma-Somga, représentant l’association syndicale autorisée des arrosants de Grans.
8ème chambre
DCA_21PA00361_20230411
11 avril 2023
Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée
6ème chambre
DCA_25NT01725_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades : 1° Un grade de surveillant et
3ème chambre
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire du 21 décembre 2020, la société Eiffage Grand Sud, représentée par Me Darnet, demande à titre principal le rejet de la requête de Mme A, à titre subsidiaire, d'être garantie par la société
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02955_20220513
13 mai 2022
Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès‑verbal accompagné ou non
3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
Par un jugement du 6 septembre 2000 du tribunal de grande instance de Pontoise, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2001, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications apportées au projet de PLU ne procédant pas de l’enquête publique la création des OAP de Pré Jonzier et des Grandes
1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
années 2010 à 2013 à raison d'un bien immobilier qu'ils détenaient en indivision dans le quartier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), a assigné ces derniers en licitation de ce bien devant le tribunal de grande
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01686_20231219
19 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est
2ème Chambre
DCA_23NT00315_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'annulation de son mariage par un jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02726_20231211
11 décembre 2023
Elle a obtenu à l'épreuve dite du grand oral la note de 4 sur 20. Par décision du 21 juillet 2022, le recteur de l'académie de Nice a rejeté le recours gracieux présenté par ses parents.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'Agence régionale de santé Grand Est sur cette demande.
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
Un mémoire a été présenté pour la société Paprec Grand Ile-de-France le 12 mai 2023, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_25LY02567_20260416
16 avril 2026
Le département de la Savoie a présenté des conclusions d’appel en garantie dirigées contre la commune de Saint-Sulpice et la communauté d’agglomération Grand Chambéry.
DCA_25MA00708_20251205
5 décembre 2025
annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mane a défini l’alignement individuel de la voie publique communale au droit de sa propriété cadastrée section E n° 187, située rue Grande
1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
B C et Mme A C comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 26 avril 2023 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section A n°
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