En l’espèce, Mme C... soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de sa signataire, Mme B...

Par un arrêté du 19 octobre 2020, il a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a de nouveau obligée à quitter le territoire.

Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de

Il soutient que : - l'arrêté en litige du 29 octobre 2022 a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès

- le jugement est irrégulier, dès lors qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire ne peut être qu'écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 6.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente pour le faire et sans un examen particulier de sa situation personnelle,

à l'enfance de Meurthe-et-Moselle, en exécution d'un jugement en assistance éducative du 4 janvier 2017.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision

Il a été libéré du centre de détention de Villenauxe-la-Grande le 7 mai 2021 et placé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution de cette mesure.

Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 31 août 2016 autorisant à titre exceptionnel

pour son éloignement est illégale par exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet du Val-d'Oise doit être écarté. 5.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'incompétence.

En premier lieu, le moyen tiré d'une incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. 9.