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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00226_20230405
5 avril 2023
2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
la RD 113 ayant été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage du SIARH, ce dernier devra être condamné à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; - il n'a jamais assuré l'assistance à
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
encontre ainsi que la présence de son agresseur sur son lieu de travail ; - les conditions de reprise du travail depuis le 4 mars 2021 après deux ans et trois mois d'arrêt de travail sans qu'il soit
ORCA_23LY00769_20230605
5 juin 2023
Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations précitées que le préfet du Rhône a pu refuser le renouvellement de son titre de séjour. 8.
4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
Par courrier du 8 avril 2019, cette société a été informée de ce que son offre était rejetée comme inacceptable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
2ème Chambre
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
Il soutient que l'existence et l'ancienneté du lien de concubinage allégué entre Mme Arjong Tsang et M. Dhawo Tsang ne sont pas établies.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
d'une servitude leur bénéficiant ; - le permis de construire litigieux a été accordé en méconnaissance d'une servitude non altius tollendi ; si un permis est accordé sous réserve des droits des tiers
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune d’Eslettes est engagée à son égard du fait du non-respect de la protection fonctionnelle qu’elle lui a accordée ; - depuis le mois de
3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
gracieux formé à l’encontre de cette décision, d’autre part, d’enjoindre à l’ANSES de renouveler l’AMM du produit phytopharmaceutique « Life Scientific Metsulfuron 20 » dans un délai de quinze jours et sous
6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
préjudice moral et de troubles dans les conditions de son existence résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
niveau de rémunération, de même qu'entre le non-renouvellement de son équipe de recherche et les troubles dans ses conditions d'existence, son préjudice moral et une atteinte à son honneur et à sa réputation
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
2017, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant quinze logements, ainsi que vingt-quatre places de stationnement en sous-sol
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
l'arrêté litigieux n'explique pas pourquoi les travaux projetés méconnaitraient le règlement du plan local d'urbanisme ; - le tribunal correctionnel de Versailles a rejeté la plainte de la commune à son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
Le parc éolien existant occupe une ligne de crête entre les vallées de la Combarlie et de la Courrière.
ORCA_22LY02382_20230206
6 février 2023
existence.
3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
de paiement des honoraires de l'intéressé n'est imputable qu'à son propre comportement, ce dernier ayant refusé de lever le doute sur l'existence de nombreuses interventions ; - il incombait au directeur
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
Procédures devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 10 mai 2023 sous le n° 21MA04515 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00058_20230525
25 mai 2023
A puisse effectivement bénéficier d'une prise en charge hospitalière appropriée dans son pays d'origine. 16.
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