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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00226_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

la RD 113 ayant été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage du SIARH, ce dernier devra être condamné à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; - il n'a jamais assuré l'assistance à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02101_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

encontre ainsi que la présence de son agresseur sur son lieu de travail ; - les conditions de reprise du travail depuis le 4 mars 2021 après deux ans et trois mois d'arrêt de travail sans qu'il soit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00769_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations précitées que le préfet du Rhône a pu refuser le renouvellement de son titre de séjour. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02714_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par courrier du 8 avril 2019, cette société a été informée de ce que son offre était rejetée comme inacceptable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21479_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02277_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient que l'existence et l'ancienneté du lien de concubinage allégué entre Mme Arjong Tsang et M. Dhawo Tsang ne sont pas établies.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02277_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

d'une servitude leur bénéficiant ; - le permis de construire litigieux a été accordé en méconnaissance d'une servitude non altius tollendi ; si un permis est accordé sous réserve des droits des tiers

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01875_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune d’Eslettes est engagée à son égard du fait du non-respect de la protection fonctionnelle qu’elle lui a accordée ; - depuis le mois de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

gracieux formé à l’encontre de cette décision, d’autre part, d’enjoindre à l’ANSES de renouveler l’AMM du produit phytopharmaceutique « Life Scientific Metsulfuron 20 » dans un délai de quinze jours et sous

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03351_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

préjudice moral et de troubles dans les conditions de son existence résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA02003_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

niveau de rémunération, de même qu'entre le non-renouvellement de son équipe de recherche et les troubles dans ses conditions d'existence, son préjudice moral et une atteinte à son honneur et à sa réputation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02087_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

2017, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant quinze logements, ainsi que vingt-quatre places de stationnement en sous-sol

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01269_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

l'arrêté litigieux n'explique pas pourquoi les travaux projetés méconnaitraient le règlement du plan local d'urbanisme ; - le tribunal correctionnel de Versailles a rejeté la plainte de la commune à son

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03835_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Le parc éolien existant occupe une ligne de crête entre les vallées de la Combarlie et de la Courrière.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02382_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

existence.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00316_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

de paiement des honoraires de l'intéressé n'est imputable qu'à son propre comportement, ce dernier ayant refusé de lever le doute sur l'existence de nombreuses interventions ; - il incombait au directeur

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04515_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 10 mai 2023 sous le n° 21MA04515 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00058_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A puisse effectivement bénéficier d'une prise en charge hospitalière appropriée dans son pays d'origine. 16.

Source officielle

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