CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 814 résultats pour « amendes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05097_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

F a été condamné le 8 novembre 2016 à 400 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de conduite de véhicule sans permis et qu'il est défavorablement connu des services de police

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02219_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A soutient que le seul fait d'avoir été condamné, par une ordonnance pénale du 5 mars 2020 du président du tribunal judiciaire de Bobigny, à une amende de 400 euros pour des faits de conduite sans permis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02781_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par ailleurs, il reconnaît être l'auteur des faits pour lesquels il a été condamné le 26 mai 2011 et le 20 octobre 2011, respectivement à 350 et 500 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01102_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B a fait l'objet d'une condamnation pénale à neuf ans de prison et 250 000 euros d'amende pour des faits de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02866_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01129_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

profit de son épouse a été effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire par jugement du 28 juin 2022 du tribunal judiciaire d'Agen, que le tribunal a ainsi procédé à un constat objectif de son amendement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01272_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01061_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03283_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et de l'amende

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00523_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, Mme B... a été condamnée en février 2025, sur le fondement de l’article L. 225-5 du code pénal, à trois ans de prison et une amende de 10 000 euros pour des faits, commis à Sarcelles et Saint

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ces modifications des conditions d'écoulement de l'eau dans le canal d'amenée de la centrale ont nécessairement eu pour effet d'augmenter le débit dérivé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

recours à une grue à tour, contrairement à ce qui était contractuellement prévu, était indispensable à l'exécution du marché et a entraîné un surcoût de 17 600 euros hors taxes ; - elle a réalisé des amenées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03141_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... pourra être amené à modifier les horaires de son temps de travail sur demande du président, en fonction des obligations de service, et qu’il pourra être amené à effectuer des astreintes, au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06270_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

. / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A relatives à l'amende pour recours abusif : 24.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01064_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

O... accompagnée d’une invitation à se désister sous 10 jours, n’a amené à la production d’aucune réponse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00590_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Me Deguines s'est constitué dans les intérêts de Mme A et Mme C le 25 avril 2024 en précisant à la cour qu'il serait amené à développer les arguments de ses clientes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00591_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Me Deguines s'est constitué dans les intérêts de Mme A et Mme C le 25 avril 2024 en précisant à la cour qu'il serait amené à développer les arguments de ses clientes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01279_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

a fait obligation de se rendre dans les locaux des services de police à l'occasion de chaque match du SCO d'Angers et de l'équipe de France de football, afin d'émarger, sous peine du paiement d'une amende

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04812_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur la condamnation de l'intéressé par le tribunal judiciaire de Paris le 11 février 2022 à soixante jours -amende

Source officielle

Page 119 sur 291

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.