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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05097_20221220
20 décembre 2022
F a été condamné le 8 novembre 2016 à 400 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de conduite de véhicule sans permis et qu'il est défavorablement connu des services de police
ORCA_23PA02219_20230621
21 juin 2023
A soutient que le seul fait d'avoir été condamné, par une ordonnance pénale du 5 mars 2020 du président du tribunal judiciaire de Bobigny, à une amende de 400 euros pour des faits de conduite sans permis
ORCA_23PA02781_20230828
28 août 2023
Par ailleurs, il reconnaît être l'auteur des faits pour lesquels il a été condamné le 26 mai 2011 et le 20 octobre 2011, respectivement à 350 et 500 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01102_20231114
14 novembre 2023
B a fait l'objet d'une condamnation pénale à neuf ans de prison et 250 000 euros d'amende pour des faits de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01129_20230816
16 août 2023
profit de son épouse a été effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire par jugement du 28 juin 2022 du tribunal judiciaire d'Agen, que le tribunal a ainsi procédé à un constat objectif de son amendement
Juge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne,
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et de l'amende
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
Toutefois, Mme B... a été condamnée en février 2025, sur le fondement de l’article L. 225-5 du code pénal, à trois ans de prison et une amende de 10 000 euros pour des faits, commis à Sarcelles et Saint
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
Ces modifications des conditions d'écoulement de l'eau dans le canal d'amenée de la centrale ont nécessairement eu pour effet d'augmenter le débit dérivé.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
recours à une grue à tour, contrairement à ce qui était contractuellement prévu, était indispensable à l'exécution du marché et a entraîné un surcoût de 17 600 euros hors taxes ; - elle a réalisé des amenées
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
A... pourra être amené à modifier les horaires de son temps de travail sur demande du président, en fonction des obligations de service, et qu’il pourra être amené à effectuer des astreintes, au titre
2ème chambre
DCA_21PA06270_20230301
1 mars 2023
. / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification
8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
A relatives à l'amende pour recours abusif : 24.
ORCA_25NC01064_20250926
26 septembre 2025
O... accompagnée d’une invitation à se désister sous 10 jours, n’a amené à la production d’aucune réponse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00590_20240704
4 juillet 2024
Me Deguines s'est constitué dans les intérêts de Mme A et Mme C le 25 avril 2024 en précisant à la cour qu'il serait amené à développer les arguments de ses clientes.
ORCA_24DA00591_20240704
4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
a fait obligation de se rendre dans les locaux des services de police à l'occasion de chaque match du SCO d'Angers et de l'équipe de France de football, afin d'émarger, sous peine du paiement d'une amende
DCA_24PA04812_20250722
22 juillet 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur la condamnation de l'intéressé par le tribunal judiciaire de Paris le 11 février 2022 à soixante jours -amende
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