termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

du jugement par lequel il a arrêté un plan de redressement d'une durée de neuf ans, la prescription quadriennale a été interrompue pendant cette période ; - la demande de remise partielle de la redevance

S'agissant la redevance des frais exposés au titre de la redevance archéologie préventive : 15.

S'agissant du dossier de sécurité des établissements recevant du public projetés : 12.

Par une lettre du 14 novembre 2019, l’administration l’a informée des impositions dont elle était redevable, à la suite de ces rectifications, en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / II. 1.

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

de l’article R. 312-18 du même code « Les litiges relatifs aux décisions individuelles rises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la Ré ublique française relevant

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours () peuvent, par ordonnance : 2° rejeter les requêtes ne relevant

condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice de carrière résultant de l'absence de mise en œuvre des rendez-vous de carrière des personnels techniques et pédagogiques relevant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires