1963 entre la Communauté européenne et la Turquie ainsi que les articles 6,7,13 et 14 des décisions nos 1/80 et 3/80 du conseil d’association du 19 septembre 1980 ; - il méconnait les dispositions de

-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A a été rejetée par une décision du 23 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le CIVEN conclut au rejet de la requête de Mme C veuve B, en soutenant que ses moyens ne sont pas fondés.

C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les articles 6-5 et 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L.

C, de nationalité algérienne, né le 21 juillet 1963, est entré sur le territoire français le 8 avril 2016.

A, ressortissant algérien né le 28 juillet 1968, a sollicité le 16 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par un arrêté du 23 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 septembre 2021.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Par ordonnance du 23 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023. Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022.

Par un jugement n° 2105214 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M.

ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un jugement n° 2127362/1-3 du 23 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M.

B..., né le 17 janvier 1960, était premier maître de réserve de la Marine nationale.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Par un jugement n° 2101025 et 2101026 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.