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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le préfet de Seine-Maritime a décidé du transfert des intéressés aux autorités italiennes par deux arrêtés des 18 mai et 29 mars 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00942_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de police a retenu ses documents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01810_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un jugement n° 2307460 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa de court séjour sollicité dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02717_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A, M. et Mme H F, M. et Mme E I, la société civile immobilière Chez Nous et la société à responsabilité limitée La Taverne ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la légalité de la décision du 29 décembre 2020 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05441_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2017 par lequel l'adjoint au maire délégué, chargé de l'urbanisme, des affaires foncières et de l'agriculture de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02308_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un jugement n° 1902945 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une décision du 29 septembre 2020, l'établissement FranceAgriMer a rejeté la demande de la société SA Partenaires.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la communication audiovisuelle et numérique, assurent l’instruction des demandes d’autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l’observation de l’exécution des obligations qu’elles contiennent. (…)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02530_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 29 août 2023, le préfet de la Dordogne a fait obligation à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02363_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2301978 du 29 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l'arrêté en litige.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01748_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom et la société Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02948_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 11 janvier 2018 le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 29
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05259_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par un jugement n° 2108741/7 du 6 novembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé une réduction de 29 552,50 euros de la base imposable à l'impôt sur le revenu assigné aux époux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02870_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un courrier en date du 29 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01626_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, ressortissant irakien né le 1er janvier 1989, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord le 29 décembre 2023.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par une décision du 29 avril 2020, le directeur du centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet a accordé à M.
Source officiellePage 12 sur 2057