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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05979_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01857_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : () 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ayant versé des indemnités à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l'établissement où l'infection a été contractée. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03589_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
3-2, ni sur celles de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le non renouvellement de son contrat était fautif ; - elle a subi un préjudice moral résultant du non renouvellement de son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 3 : M. et Mme A sont déchargés, à due concurrence de la réduction de base définie à l'article 2 ci-dessus, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
contrats conclus sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 août 1984 en contrats fondés sur l’article 332-8 du code général de la fonction publique ; - le jugement est entaché d’une omission
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2421-8 du même code dans sa rédaction applicable : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que : " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement du 2 février 2023 : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le contrat, conclu le 2 décembre 2020 avec la société Agenor CDG, a été transmis le 9 décembre suivant aux services de la préfecture de l'Oise, dans le cadre du contrôle de légalité.
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