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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et permis de démolir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03284_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la société Orange, représentée par Mes Delvolvé et Trichet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
préparatoires de la société des Grands Projets ; -la circonstance, retenue par le juge de première instance, que l'ensemble des bâtiments présents sur la parcelle BS 0237 est déjà compris dans la mission dévolue
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'étendue des tâches dévolues au salarié en exécution de son contrat de travail, ni sur son aptitude à assurer son emploi de gardien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
155 du 6 février 1991 relatives à l’obligation de reclassement ; le poste de responsable logistique qu’il occupait n’a pas été effectivement supprimé dès lors que les fonctions qu’il exerçait sont dévolues
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00108_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03413_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02410_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Avignon a délivré à la société civile immobilière Tenilor un permis de construire valant permis de démolir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02323_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01221_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, pour lequel le précédent propriétaire avait obtenu un permis de démolir.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle a démoli la quasi-totalité des entrepôts et n'a conservé qu'une surface de bâtiment de stockage de 971 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
le long de la parcelle cadastrée section BI n° 22, de faire dépolluer les sols et de les remettre en état.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00924_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) au permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) relèvent de la compétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet vise la réalisation d'une villa dont la superficie, l'implantation, l'aspect extérieur et les aménagements diffèrent du bâtiment démoli et que la démolition
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01086_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2020 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de leur délivrer une autorisation de transformer un garage en habitation, de construire une pergola et une terrasse avec piscine et de démolir
Source officiellePage 12 sur 177