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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01008_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
; - les sommes qui lui ont été allouées au titre de l'aide sont insuffisantes ; la limitation du montant de l'aide à la somme de 5 000 euros n'est pas justifiée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
nationaux portant sur cinq ans (ci-après dénommés "programmes d'aide"), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00042_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et son décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_21LY01708_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B... a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il a demandé en 2017, 2018 et 2019, le bénéfice des aides de mesure agroenvironnementale et climatique et des aides en faveur de l’agriculture biologique au titre de ses deux exploitations agricoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
B A déclare avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, décidé que la somme de 200 euros sera versée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'aide en faveur des œuvres audiovisuelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visé aux articles 30 à 33. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00374_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03170_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un jugement n° 2408581 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un jugement n° 2408582 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un jugement n° 2408583 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03173_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un jugement n° 2408584 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01824_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ce partenariat entre la CCIT de Morlaix et l'Etat est illustré notamment par l'ensemble des documents produits au dossier relatifs à une aide financière sous forme de prêts remboursables accordés à une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00787_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B... a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.
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