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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02973_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
S'agissant des années 2011 à 2013, l'administration a constaté que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 n'est pas justifié dès lors qu'il correspond à une minoration de taxe sur des recettes reconstituées au titre de l'année
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
des impôts au titre de l'année 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C..., publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, de la réponse ministérielle à la question écrite n° 52034 de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que les déficits constatés par la production des Grands Livres Journaux des sociétés La Bastide, 70 Cité et Petinavion au titre des années 2012 et 2013, imputables sur le résultat de la société
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03022_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, Mme E a accordé à Mme F, cheffe du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En vertu de l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le montant des crédits prévus par la loi de finances de l'année pour être affecté
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04639_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si les pièces produites au titre de l'année 2018 sont moins nombreuses, elles font toutefois état d'une présence certaine pour des examens médicaux en janvier, novembre et décembre et constituent, avec
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Si elle se prévaut des retards dans les délais d'instruction par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché de produits de substitution, qui l'ont empêchée de parer aux conséquences de l'avancée de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aucun élément n'est d'ailleurs fourni à l'appui de l'affirmation de la société requérante selon laquelle ce journal des évènements aurait été intégralement fourni pour l'année 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
M. et Mme B n'ayant pas déposé leur déclaration des revenus de l'année 2015 malgré une mise en demeure du 11 août 2016, la charge de la preuve leur incombe. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01733_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A a suivi un parcours universitaire qui s'est étalé sur plus de six années à compter de 2017, et qu'il n'a validé, à la date de l'arrêté en litige, que deux années de licence en 2020, et en février 2024
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il n'a ainsi admis la déduction de ces frais qu'à hauteur de 2 710 euros pour l'année 2014 et de 2 695 euros pour l'année 2015.
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