Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
2 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 et de l'article 16 du code civil. 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour s’opposer à la division de la parcelle en vue de construire, la commune de Fuveau fait valoir la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01248_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le ministre de l'intérieur, en se fondant sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative, sollicite le sursis à exécution de ce jugement. 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03505_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, représenté par Me Alevropoulou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 2 juillet 2020 et confirmé le 15 avril 2025, par le maire de la commune d'Oletta,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment () 5°) Les provisions constituées en vue de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, et non de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01592_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A a été effectivement transférée en Espagne le 30 septembre 2022. Sur l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le manquement aux dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère anormal de ces avances sans intérêts consenties par la SCI Vireva 2 à Mme B. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales relève d'une législation distincte de police
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au SDMIS par l'article L. 1424-69 de ce code : " Le président du conseil d'administration
Source officiellePage 12 sur 327