En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque, comme en l'espèce à l'égard de M. et Mme B, la procédure de rectification contradictoire a

L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize

Article 8 : L'Etat versera à M. et Mme D B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'article R*. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

Selon l’article R. 57‑1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ». 5.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

principales, au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.

En ce qui concerne la violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 9.

impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

A, qu'elle a regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".