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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 décembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il en est de même pour ce qui est des matériels et outillages, des matériels de soins, des matériels de bureaux et d'informatique et de divers mobiliers, pour lesquels la somme totale de 39 175, 48 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation du 30 avril 2021 du bureau d'études Emtis jointe à l'étude de trafic, que si cette dernière a été effectuée en 2017, les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec, en tant qu'elle classe en zone 1 AUe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20715_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Cambon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer sa situation à l'aune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03070_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. / () / Le bureau est chargé de la gestion courante de l'association, de la préparation des réunions du conseil d'administration, de la mise en œuvre des décisions de ce dernier. / Le bureau peut décider
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Sigean a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un bâtiment à usage de bureaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
matière de licenciement de salariés protégés, mais également pour signer, au nom du ministre chargé du travail, toutes les décisions relatives au champ de compétence de ce bureau. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01122_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 2 mai 2024, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée au requérant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03048_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'arrêté contesté a été signé, en l'absence du directeur de la citoyenneté, par Mme D E, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux à la préfecture de la Mayenne.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
contractuel pour les second, ainsi que le bureau de contrôle Veritas et l'expert M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02620_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - La requête, qui ne contient aucun élément nouveau, est irrecevable ; - Les moyens soulevés ne sont pas fondés Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00825_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C, inspecteur de l'éducation nationale en charge de la scolarisation et de l'adaptation des élèves handicapés et de Mme A, coordinatrice du bureau départemental des aides humaines, en raison des dysfonctionnements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01255_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il ne ressort pas des termes de la décision, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Vienne aurait examiné sa demande à l'aune du 2ème alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21617_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation à l'aune
Source officiellePage 12 sur 19