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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02397_20240206
6 février 2024
Si l'appelant produit en appel copie d'une lettre du 13 juillet 2023, par laquelle il demande au préfet de la Gironde de lui transmettre une copie de la décision attaquée, il ne justifie pas de l'envoi
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
Par une ordonnance du 22 décembre 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a refusé de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01423_20230615
15 juin 2023
Par une ordonnance n° 2300317 du 27 mars 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
ORCA_23MA00685_20230614
14 juin 2023
Dès lors, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 14 février 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.
2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
rendu par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 10 mars 2020, pour un contrat à durée indéterminée au sein de la société " SASU E-M-COM
ORCA_22MA00987_20220428
28 avril 2022
Par une ordonnance n° 2200136 du 14 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
ORCA_23MA00034_20230315
15 mars 2023
Par une ordonnance n° 2300014 du 6 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00750_20220510
10 mai 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter. / i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01740_20241014
14 octobre 2024
Par une ordonnance nos 2405925-2406235 du 5 juillet 2024, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable
ORCA_25PA01239_20250403
3 avril 2025
Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_25PA01415_20250521
21 mai 2025
B a néanmoins introduit sa requête sans respecter ces formalités dès lors, d'une part, qu'il n'a pas produit copie de l'ordonnance attaquée et, d'autre part, qu'il n'a pas eu recours au ministère d'avocat
ORCA_21PA04811_20220629
29 juin 2022
Vu - la copie de l'avis de dégrèvement du 11 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_21PA04859_20220426
26 avril 2022
D'une part, par décision dont copie enregistrée à la Cour le 28 mars 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions et pénalités contestées.
ORCA_22PA02774_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 4.
ORCA_23PA02742_20230905
5 septembre 2023
Cette notification informait le requérant que son recours en appel devait, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie dudit jugement. M.
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