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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01225_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B et la commune de Rosoy ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 D lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais a mis fin aux délégations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00800_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est rédigée en des termes trop généraux et ne vise pas l'hypothèse d'un acte portant obligation de quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00754_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Si, par arrêté rectoral du 25 janvier 2021, Mme A B, rectrice de la région académique Corse, rectrice de l'académie de Corse, a donné délégation générale de signature à Mme C " à l'effet de signer tous
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01883_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le tribunal, qui a répondu à ce moyen en indiquant que le signataire de l'arrêté attaqué était habilité à cette fin par une délégation du préfet et que cette délégation avait fait l'objet d'une publication
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00396_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
" ; il doit donc être regardé comme ayant reçu délégation pour prendre toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme, dont les certificats d'urbanisme ; cette délégation vise également " l'élaboration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, par décision n° 2019-5 du 2 janvier 2019, Mme G H, directrice générale du CHU de Rouen, a donné délégation à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01600_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03681_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A E, sous-préfet de Vienne, la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme F B, sous-préfète de La Tour du Pin ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
que cette délégation aurait été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs et ce alors que le garde des Sceaux, ministre de la justice n'en justifiait pas devant eux. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
régulière à cet effet ; d'une part, la délégation invoquée par l'ARS n'est ni explicite ni suffisamment précise ; d'autre part, le détenteur principal de la délégation n'était ni absent ni empêché à la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03251_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficie d'une délégation de compétence ; - en estimant qu'il n'avait pas le centre de ses intérêts matériels et moraux en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01051_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un arrêté du 29 janvier 2024 régulièrement ublié le même jour au recueil des actes administratifs de la réfecture, le réfet du Doubs a donné délégation à M. C...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00481_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Les dispositions citées au point précédent ne permettent à une commune d'accorder sa protection qu'au maire ou aux seuls élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu une délégation de la part de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Les dispositions citées au point précédent ne permettent à une commune d'accorder sa protection qu'au maire ou aux seuls élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu une délégation de la part de ce
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01928_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général ne permettant pas de déterminer quelles attributions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04405_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture ne permettant pas de déterminer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A L et Mme J C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation de l'avenant n° 1 du 18 mars 2021 à la convention de délégation de service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2020 : Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : «
Source officiellePage 12 sur 760