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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02496_20240212
12 février 2024
12 février 2024
le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur ce fondement, par arrêté du même jour, B a désigné un administrateur provisoire. 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par décision du 2 janvier 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01562_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Sur la décision portant fixant le pays de destination : 5. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02902_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un jugement n° 2302452 du 18 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00558_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En tout état de cause, la magistrate désignée n’était pas tenue de répondre à des conclusions tendant au prononcée d’une mesure d’instruction.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal / () / Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00407_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Bingham, substituant Me Vannier, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01669_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06180_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un jugement n° 2527797/8 du 13 novembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00686_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un jugement n° 2501127 du 28 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a, à l'article 1er, annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00380_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un jugement n° 2306382 du 24 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00721_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par un jugement n° 2400832 du 16 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00351_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2400580 du 2 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01811_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2409343 du 29 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03409_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2505510 du 22 octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Advertising Design Digital Branding, dont le président est M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00894_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01903_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 2 : L'article 2 du jugement n° 2203992 du 7 juin 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon est annulé.
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