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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03662_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle a présenté une demande d'asile le 15 février 2018 et aurait dû être transférée vers l'Italie dans le cadre de la procédure Dublin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01837_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il précise qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 15 juin 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Mes Tomasi et Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02339_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Dumoulin demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 13
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02308_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il a été l'objet d'un transfert en application de la " procédure Dublin " vers la Slovénie le 27 août 2019, qui a été exécuté le 10 mars 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 2 décembre 2021 a été signé par Mme F K, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde au sein du bureau de l'asile et du guichet unique relevant de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle a déposé une demande d'asile le 29 août 2022 et s'est vu délivrer le même jour une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin dès lors que la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
informations à la charge du demandeur d’asile ou bien prendre une portée plus large et s’appliquer également à l’obligation faite au demandeur d’asile de répondre aux convocations prévues par le règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02202_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21624_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21979_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et l’article 4-2 du règlement Dublin III a été méconnu faute d’information dans une langue qu’il comprenne ; l’arrêté est entaché d’un vice de procédure quant à l’absence des informations exigées par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00052_20220822
22 août 2022
22 août 2022
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02001_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00811_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01409_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01591_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2023, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités espagnoles en application de la procédure Dublin et l'a
Source officiellePage 12 sur 63