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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A que lorsque le contribuable demande à l'administration la saisine de la commission, celle-ci doit surseoir au recouvrement, jusqu'à ce que l'avis soit notifié à ce dernier ; cette garantie a été confirmée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
gestionnaire de la voirie, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, qui a également été retenu par le tribunal, est infondé dès lors que l'agrandissement de la porte d'un des garages
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : " Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 26 janvier suivant, la société a proposé comme garantie le nantissement de son fonds de commerce, lequel a été refusé par le comptable public au motif que cette garantie ne présentait pas un degré de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le caractère valable et suffisant des garanties proposées : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En première instance, les sociétés Garages automobiles services et MMA IARD n'ont pas présenté de conclusions contre la société Fayolle et Fils.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur la contestation portant sur les garanties proposées : 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au comptable public d'accepter la réduction à 465 934,28 euros du nantissement de compte à terme de 671 441 euros accepté par celui-ci en garantie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur l'appel en garantie de la société Cari-Fayat : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre prévue au contrat ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que les conditions prévues par l'article L. 124-5
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur la valeur des garanties offertes : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins de restitution de la retenue de garantie : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
engagée pour faute en raison de l'impossibilité de pouvoir accéder à leur garage qui fait suite aux travaux de voirie que la commune a effectués sur le chemin d'accès de ce garage ; - elle est également
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la garantie du recours auprès du supérieur hiérarchique : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
soutient que : - lors d'un précédent contrôle, portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, le service vérificateur n'a pas remis en cause la méthode de détermination de la rémunération de la garantie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a demandé au tribunal administratif de Montpellier de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
décennale ; - il s’en remet à l’appréciation de la cour pour ce qui est des appels en garantie.
Source officiellePage 12 sur 902