Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02503_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation de son état de santé, grave et préoccupant, dès lors qu'il ne pourra effectivement bénéficier dans son pays d'origine du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02930_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03253_20220809
9 août 2022
9 août 2022
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
Source officielleJuge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé la décision en litige au motif que la menace grave à l'ordre public que constituerait M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
S'agissant de la perte de chance sérieuse d'accéder aux grades supérieurs : 12. Il résulte des fiches d'évaluation de Mme A que cette dernière présente d'incontestables qualités professionnelles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'" Article 92 Système de points pour les infractions graves " du règlement précité : " () / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il ajoute qu’il a été avancé à l’échelon spécial du grade de brigadier-chef principal à compter du 1er janvier 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01640_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A, né en 1961, engagé dans l'armée de l'air en 1980, a notamment exercé une activité de pilote de chasse et détenait le grade de lieutenant-colonel lors de sa radiation des cadres le 3 décembre 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03532_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
M'Saken (Tunisie), est entré en France le 16 novembre 2015 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, suite à son mariage le 6 juin 2015 à Grasse
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Grail pour M. B....
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03087_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01971_20230223
23 février 2023
23 février 2023
entachée d'erreurs d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre de plusieurs pathologies graves
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02543_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, représenté par Me Gravier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02738_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05235_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00838_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'appréciation s'agissant de son intégration ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans n'est pas justifiée, alors qu'elle emporte des conséquence grave
Source officiellePage 12 sur 1426
GRAIS SASU
28/08/2026
Voir →
SOCIETE DU FONT GRAISSAN
12/07/2026
Voir →
GRAISSE BELLEVILLE
07/07/2026
Voir →
SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS GRAISSE BELLEVILLE - S.E.P. GRAISSE BELLEVILLE
30/06/2026
Voir →
BERENGERE GRAIS
25/06/2026
Voir →