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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02873_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01914_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00010_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02109_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02217_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02397_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00294_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00921_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01970_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02411_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00077_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01764_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03172_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04234_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02346_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
que : - le juge de première instance a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00172_20230217
17 février 2023
17 février 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00376_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00614_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00874_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
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