Une décision implicite de rejet est née du silence de la commune sur cette demande le 24 mars 2019.

Par un jugement n° 2209831 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2208032 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Robbru a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire

Mme A, ressortissante chinoise née le 16 mai 1956, entrée en France le 3 mai 2012, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " valable du 28 septembre 2020

Mme A, ressortissante algérienne née le 11 septembre 1985 à Kef Lakhdar, est entrée sur le territoire français le 11 mai 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 1er octobre 2017.

B, ressortissant algérien né le 14 mars 1987, déclare être entré en France le 6 octobre 2017 et s'y maintenir habituellement depuis.

Par un jugement n° 2301026 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens présentés par M.

Par un jugement n° 2104604 du 4 mai 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

La requête a été communiquée le 17 mars 2025 à M. B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.

Par un jugement n° 2214805 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M.

Sa relation avec un ressortissant français est très récente et le couple, qui n'est ni marié ni pacsé, n'a pas d'enfant à charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2025, M.

2008, 16 septembre 2010, 29 mars 2011 et 29 mai 2015, et qu'elle n'a pris aucune mesure adaptée pour la protéger du harcèlement moral dont elle a été victime dans le cadre de ses fonctions alors qu'elle

A compter du 6 mai 2020, M.