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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2019
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 de la maire d'Artigueloutan ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Artigueloutan
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 2003578 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Juge des référés
ORCA_22DA01113_20241016
16 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une première requête, Mme B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ferrières a refusé
DCA_24LY02492_20251209
9 décembre 2025
Par un arrêt n° 22LY02020 du 16 mai 2024, la cour a rejeté la requête d’appel du préfet de l’Isère.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
administratif de Bastia du 25 mars 2021 ; 2°) d’annuler l’avis du préfet du 22 novembre 2018 et l’arrêté en date du 5 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
Par lettre du 25 mars 2016, le maire de Maisons-Alfort a rejeté cette demande. Le préfet du Val-de-Marne a, quant à lui, implicitement rejeté cette demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
F et à Mme I un permis pour la construction d'un carport et d'un local technique, la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 27 mai 2019 ayant
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
Par un jugement n° 2300424 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
DCA_24BX01303_20260326
Par un jugement n° 2300426 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01305_20260326
Par un jugement n° 2300428 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
A et a enjoint au maire de la commune d'Orchies de réexaminer sa situation.
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
Par un arrêté du 27 juin 2016 le maire de la Plessé ne s'est pas opposé à cette déclaration. Le 12 juin 2017, le maire de Plessé a retiré l'arrêté du 27 juin 2016. M.
ORCA_22TL22283_20230502
2 mai 2023
Par un jugement n° 2200226 du 25 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
DCA_24LY02492_20250626
26 juin 2025
Par un jugement du 17 mai 2023, confirmé par la cour par un arrêt du 16 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté que les arrêtés du 3
5ème chambre
DCA_20VE00800_20231205
5 décembre 2023
2020 et enjoint au maire de la commune de Montreuil d'affecter M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
du 13 janvier 2020 du fait d'un jugement du tribunal administratif de la Martinique du 17 mai 2021.
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 2404116 du 18 mars 2025 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.
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