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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02050_20221020

20 octobre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00364_20220531

31 mai 2022

mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01426_20230517

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01894_20221125

25 novembre 2022

Mme B F a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00619_20230630

30 juin 2023

Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Moselle a retiré l'attestation de demande d'asile qui avait été délivrée à M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00627_20220708

8 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02434_20231205

5 décembre 2023

C a conservé son poste ; - la seule altercation permet d'établir la situation de harcèlement moral, mais elle a été victime d'autres faits constitutifs de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés, à

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00418_20220610

10 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00419_20220610

10 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00628_20220624

24 juin 2022

2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

25 mars 2024

Les sociétés Socotec Construction et Corbice ont été respectivement chargées des missions de contrôle technique et d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) le 18 août 2000 et le 26 avril

8ème chambre

DCA_22PA03897_20231229

29 décembre 2023

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

2ème chambre

DCA_22PA00402_20231025

25 octobre 2023

B, chirurgien spécialisé en chirurgie digestive, exerce à l'hôpital Cochin depuis 1991.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02989_20240704

4 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de la Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02885_20240213

13 février 2024

Article 2 : La requête n° 23NC02885 de la préfète de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00992_20230214

14 février 2023

Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel du préfet de Meurthe-et-Moselle.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

13 janvier 2026

alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement est inconventionnel au regard de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné

2ème chambre

DCA_24PA02483_20250604

4 juin 2025

la TVA, ce qui lui a permis de souscrire ses déclarations et procéder à l'autoliquidation de la taxe en tant que de besoin ; - les dispositions de l'article 261-4-4° du code général des impôts, combinées