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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
Le 16 mai 2020, il a été interpellé par la police à la suite d'un contrôle routier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 040 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du caractère illégal de sa non-inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police
Juge des référés
ORCA_25PA00479_20250326
26 mars 2025
B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé représentait une menace à l'ordre public.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01576_20230228
28 février 2023
En premier lieu, par arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation
8ème chambre
DCA_23PA03836_20240930
30 septembre 2024
Dans ces conditions, et alors que le préfet de police de Paris n'était pas tenu de convoquer M.
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
ORCA_24PA03882_20241118
18 novembre 2024
Par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03231_20231229
29 décembre 2023
Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
7ème chambre
DCA_24PA00624_20240704
4 juillet 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
2ème Chambre
DCA_23VE01967_20241212
12 décembre 2024
Le préfet de police a, par un arrêté en date du 20 mai 2023, obligé M.
DCA_23PA00020_20231229
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.
ORCA_22PA05035_20230130
30 janvier 2023
Il fait valoir également que son frère réside en France depuis de longues années en qualité de réfugié politique.
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
Par suite, en décidant que l'intéressé pourrait être expulsé à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet de police n'a pas méconnu ces stipulations. 6.
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 du 7 septembre 2019 par lequel le préfet de police
DCA_23PA04615_20240402
D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
1ère Chambre
DCA_22NT03409_20231114
14 novembre 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et l'a astreint à se présenter au commissariat de police
DCA_24PA00097_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, par un arrêté du 11 septembre 2023 régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, attachée au bureau de l'accueil de la demande d'asile de la préfecture de police
ORCA_24BX02833_20250218
18 février 2025
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter au commissariat de police
ORCA_22PA00959_20220414
Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, la demande d'un étranger qui, à l'occasion de son interpellation, formule
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