Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées de concéder à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03306_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
destination de la mesure d'éloignement, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01271_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00670_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'est entrée en France qu'à l'âge de vingt-sept ans, le 14 avril 2022, sous couvert d'un visa touristique, après avoir vécu au Sénégal, où elle n'allègue pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01769_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il est célibataire, sans charge de famille sur le territoire national et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02439_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00925_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par ailleurs, et compte tenu notamment de ce qui vient d'être dit, il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen sérieux et circonstancié de la situation du requérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00834_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle n'est entrée sur le territoire français qu'en 2016, à l'âge de vingt-huit ans, ne justifie pas d'une intégration particulière et l'insertion professionnelle alléguée, depuis le mois de février 2022
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La délibération prévoit ainsi une exonération pour les vingt-deux premiers m2 de surface de plancher pour les constructions individuelles et un tarif par m² de surface de plancher de 20 euros pour cette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01413_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01292_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme A..., âgée de vingt-sept ans à la date des décisions en litige, avait ainsi vécu la quasi-exclusivité de sa vie sur le territoire français, où résident sa mère, de nationalité française, son père,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Villette La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
douze semaines à la date à laquelle le vaccin a été administré ; () e) la période de validité de la vaccination débute au moment où l'immunité protectrice est établie, ce qui ne peut être fait moins de vingt
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé [] ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00485_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En dernier lieu, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01065_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02990_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de l'édiction des mesures d'assignation à résidence du 30 octobre 2020 et du 29 avril 2021, qu'il n'existait alors pas de perspective raisonnable d'exécution de son éloignement, il résulte de ce qui vient
Source officiellePage 12 sur 953