Par un jugement n° 1805371 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

priori de l'éligibilité du dossier par le vendeur à la date d'acquisition du véhicule ; le contrôle a posteriori de l'ASP ne l'autorisait pas à lui demander de lui fournir une pièce justificative non prévue

priori de l'éligibilité du dossier par le vendeur à la date d'acquisition du véhicule ; le contrôle a posteriori de l'ASP ne l'autorisait pas à lui demander de lui fournir une pièce justificative non

priori de l'éligibilité du dossier par le vendeur à la date d'acquisition du véhicule ; le contrôle a posteriori de l'ASP ne l'autorisait pas à lui demander de lui fournir une pièce justificative non prévue

C A et Mme D A relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

du fait de l'accident médical non fautif dont Mme A a été victime et qu'il revient à l'Office d'indemniser.

Par un jugement n° 2014771/9 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

Il y a lieu pour le juge des référés de la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande d'expertise présentée au tribunal par la société Roger Martin Auvergne Rhône Alpes.

Par un jugement n° 1802804 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802803 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900168 du 29 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 décembre 2019 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a maintenu son inscription au Fichier national des interdits d'acquisition

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en

Par un jugement n° 2204614 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104563 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2002178 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

2023 et non le 15 décembre 2023 et qu'il a saisi le tribunal administratif le 2 janvier 2024 ; - l'avis de réception postal du pli de notification de l'arrêté attaqué mentionne qu'il a été présenté

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'interdiction

ou de détenir des armes de catégorie A, B et C et a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) d'enjoindre

a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA