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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1728 1. b du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... des années 2015 et 2016, les sommes en cause, regardées comme des revenus distribués à Mme A... B..., sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. M. et Mme A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
1758 A du code général des impôts, dont les modalités de détermination et la justification sont exposées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
1758 A du code général des impôts, dont les modalités de détermination et la justification sont exposées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par ailleurs, l'article 12 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 a introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles dispositions, codifiées à l'article L. 1221-3 ainsi créé, qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
2014 au 31 décembre 2016 assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
1761 du code général des impôts mais n'a pas modifié les bases des impositions litigieuses.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sur le revenu, en application de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au titre des bénéfices industriels et commerciaux prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 393 du code des pensions civiles et militaire : " Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1728 1. b du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., en sa qualité d’associé d’une société civile imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, et son épouse, ont, d’une part, été assujettis à des compléments
Source officiellePage 12 sur 17