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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03359_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04268_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01924_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01962_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 / [] ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01097_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00967_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Et aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 312-11 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03328_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02012_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00045_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement n° 2005557 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 mai 2020 pour méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05657_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des articles L. 313-17 et R. 313-76 du même code dans leur rédaction antérieure et qu'il avait été considéré, pour lui accorder ce titre de séjour, que le père de l'enfant a continué à assurer son entretien
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01261_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ; () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01262_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du préfet a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03125_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 313-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit présenter
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04168_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01612_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00390_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03340_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officiellePage 12 sur 714