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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Juge des référés
DCA_25LY02612_20251013
13 octobre 2025
L. 522-1 ».
ORCA_25PA00515_20250207
7 février 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment en ses articles L. 521-1 et R 523-3. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25DA01179_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-5 de ce code : " Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. / Les
ORCA_26MA00617_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
ORCA_26MA00348_20260326
26 mars 2026
ORCA_25VE02369_20250915
15 septembre 2025
L. 522-1 ". 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions du 1° de l'article L. 521-2, du 1° de l'article L. 521-3 et des articles R. 522-1 et R
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
DCA_25VE01807_20250701
1 juillet 2025
ORCA_22PA03984_20221020
20 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01037_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_26VE00813_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DCA_25PA00621_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".
ORCA_26LY00031_20260114
14 janvier 2026
L'article L. 522-1 du même code précise : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORCA_22VE00760_20220407
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 et L. 523-1. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
ORCA_25MA01442_20250603
3 juin 2025
A, s'il s'y croit fondé, de saisir la Cour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et non pas sur celles de l'article L. 521-4 du même code,
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