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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00842_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 425-9 et L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ; - les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
De même, les premiers juges n'ont pas omis de statuer sur le " moyen " tiré de la méconnaissance de l'article 23 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 A lors que cet article n'est cité qu'à l'appui de l'argumentation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02060_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 723-2 ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00582_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : La commune de Cayenne est condamnée à verser une indemnité de 2 729 euros à Mme C en réparation de ses préjudices.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00124_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels il est exposé en cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03562_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02294_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 723-2 ; () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00853_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 721-6, L. 721-7 et L. 721-8 du code de l’entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 721-3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03506_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CITY, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, plus 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04234_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... a notamment soutenu que la décision fixant le pays de renvoi méconnaissait l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu’elle excluait certaines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - la condition géographique qui lui est opposée méconnaît les articles R. 723-6 et R. 723-45 du code de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement
Source officiellePage 12 sur 363