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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26TL00726_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 811-17 du code de justice administrative, y compris dans le cas où de telles conclusions pourraient être fondées sur les dispositions particulières de l’article R. 811-15 de ce code.
Source officielle5ème chambre JU
DCA_26MA00762_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La commune de Saint-Raphaël demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 27 novembre 2025 par lequel le
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01329_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00919_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - ll y a lieu de faire droit à sa requête en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le droit d'être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02337_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 6 juin 2023
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01556_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative : 1°/ de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 2°/ de mettre à la charge de Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00929_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01253_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03487_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03488_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 811-15 à R. 811-17. " Aux termes de l'article R. 222-1-7° du même code : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 811-16 ou de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC01627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 811-15 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 5.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04957_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R. 611-1 du code de justice administrative, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02562_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement en litige en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative car elle ne dispose d'aucun élément
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative que : - le jugement est insuffisamment motivé et notamment
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01150_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.
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