Procédure d'exécution devant la cour : Par une ordonnance du 27 février 2023, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 2.

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à défaut d’instruire à nouveau la demande sur le fondement de l’article L. 911-2 du même code, dans un délai de deux mois à compter de la notification de

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

D'autre part, aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire

Procédure d'exécution : Par une requête adressée à la cour sur le fondement de l'article L. 911-4 et de l'article R. 921-1 du code de justice administrative, VNF demande à la cour d'assurer l'exécution

Par une ordonnance en date du 22 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure

Aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une

Elle soutient que : - les conditions d'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative n'étaient pas remplies : l'annulation n'impliquait que le réexamen de la demande de l'intéressée

37 de la loi n° 916-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d'exécution : Par une requête adressée à la cour sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, Voies navigables de France (VNF) demande la liquidation provisoire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ".