Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
413 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02640_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 427-2 du même code : « Les lieutenants de louveterie sont assermentés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et B 412 en zone Nb. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00379_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04021_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02966_20260219
19 février 2026
19 février 2026
exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile désormais applicables, reprenant les dispositions de l'article L. 512-2 de ce même code : " L'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02995_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00701_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03314_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 431-16 f) du code de l'urbanisme a été retenue ; - la réalisation de l'étude visée à l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme n'est prescrite, en application des dispositions de l'article I-1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la méconnaissance des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1, du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01096_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00223_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 12 sur 967