L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

Dans ces conditions, même si Mme A... a obtenu des promesses d’embauche, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

A... pour statuer par voie d’ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

M. et Mme B ; Elle soutient que : - aucune disposition législative ou règlementaire ne vient restreindre l'application des dispositions du 2° de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

4 mettant à la charge de l'Etat une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette société et que le liquidateur judiciaire, Me Gasnier, n’a pas repris l’instance en son nom, conformément aux dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 6.

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 423-21 et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.