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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00282_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
portant obligation de quitter le territoire français en litige, qui a été prise sur le fondement de l'article L. 511-1-I-1° du même code, ne fait pas suite à une décision de refus de délivrance de titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01386_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A sur le territoire faisait obstacle en vertu de l'article L. 511-4 du même code à l'édiction de cette mesure. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02671_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 511-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03587_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00495_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La décision d'éloignement contestée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / Il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02079_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 de ce code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02556_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants du même code : " L'étranger auquel il est fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un arrêté du 12 août 2015, le maire de la commune de Schiltigheim a, en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et au vu du rapport déposé par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 511-3-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () à quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02983_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en tout état de cause être écarté. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02686_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence
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