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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que sa demande répond aux trois conditions requises par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dès lors que l'article 60 est applicable au litige, que la question posée n'a pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00060_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01747_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
juridictionnelle et les éléments du recours ; Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Considérant ce qui suit : En application de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions de la section du bureau d'aide juridictionnelle chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. " En vertu du 1 de l'article 23, les revenus non traités par les autres articles de cette convention ne
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par des mémoires distincts, enregistrés les 19 et 29 juin 2023, Mme A a demandé à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Dulmet, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, en défense de la requête de la société Senerval, de transmettre au Conseil d’Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 28 juin 2022, déposé sur le fondement de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire distinct présenté en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, enregistré le 5 septembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2025
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01841_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire, chargée d'examiner les demandes relatives
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01120_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A, régie par les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi rédigées : " () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01800_20250218
18 février 2025
18 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 23 du pacte international relatif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00595_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
valable à compter du 22 mars 2021, avait été effectuée à la bonne adresse, il aurait pu suivre sa formation dès le mois de mars 2021 et ne serait pas tombé sous le coup de l'interdiction édictée par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00787_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Considérant ce qui suit : En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - l'article 13 de la directive 2008/50 impose aux Etats membres de respecter des valeurs limites pour tous les polluants cités ; - l'article 23 de cette même directive impose aux
Source officiellePage 12 sur 2584