sur l'honneur établies en août 2024 par des relations amicales.

C a été interrogé sur sa situation personnelle, sur sa nationalité, sur les conditions d'entrée et de son séjour en France, ses conditions d'hébergement, sa situation familiale et ses moyens d'existence

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Des « attestations sur l’honneur », rédigées le 28 juillet 2025 et le 28 janvier 2026 par l’épouse du requérant, qui affirme avoir accusé à tort M.

" dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du dépôt de ce dossier et, dans l'attente

pour obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié » ; - elle remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention « étudiant » ; En ce qui concerne la décision

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Delepine substituant Me Cacciapaglia, représentant M. A.

D É C I D E : Article 1er : La requête du conseil national des activités privées de sécurité est rejetée. Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M.

En outre, si l'appelant produit des attestations sur l'honneur de proches, ces dernières sont très peu circonstanciées et s'il verse également une promesse d'embauche en qualité de coiffeur barbier, cette

Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... une atteinte excessive au regard des buts qu’elle poursuit.

La délibération en litige de la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité est fondée sur la circonstance que M.

A E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées

A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au conseil national des activités privées de sécurité et à M. C B.

définies par décret en Conseil d'Etat. / () / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre

En particulier, hormis deux attestations sur l’honneur produite par sa compagne et lui-même, M.

Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ". 3.

à ses conditions de travail, à sa dignité, à son honneur, à son professionnalisme ou à sa santé.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. Sur le jugement n°2201623 du 28 juin 2022 : En ce qui concerne la régularité : 9.

Si le requérant produit une " attestation sur l'honneur ", non datée et non signée, qui émanerait de sa compagne, celle-ci indique que le couple a six enfants, dont trois présentent des troubles autistiques