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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01500_20251009
9 octobre 2025
pendant une durée d’un an et d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente
ORCA_24PA02416_20241028
28 octobre 2024
réexaminer sa demande de certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03857_20221025
25 octobre 2022
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00449_20230314
14 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 19 avril 2021 : En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 4.
ORCA_25BX00654_20250911
11 septembre 2025
du tribunal administratif de la Guyane, Mme B A a demandé à cette juridiction d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 prolongeant son placement en disponibilité d'office pour inaptitude médicale dans l'attente
3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
De plus, l’attestation de Mme I... n’est pas corroborée par les attestations des deux autres membres élus de la commission d’enquête.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01640_20221124
24 novembre 2022
C B, qui s'est associé aux démarches de l'intéressé, notamment en rédigeant en sa faveur des attestations, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à l'âge de M.
4ème chambre
DCA_23PA03472_20250516
16 mai 2025
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l'attente
ORCA_24MA00472_20240506
6 mai 2024
préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône "de réexaminer sa situation, de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Après que le directeur général se fût déplacé dans son bureau, accompagné du conseiller en prévention, elle a refusé de mettre sa version des faits par écrit comme cela lui était demandé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
A, qui a produit 3 attestations mensongères au soutien des affirmations de l'intéressée. Dans chacune des trois attestations précitées, M.
ORCA_25BX01322_20260416
16 avril 2026
Il ressort de ce document que celui-ci se borne à « atteste[r] que dans le cadre de la proposition de prolongation d’isolement (…) un avis psychiatrique est requis devant les arguments anamnestiques en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03169_20221222
22 décembre 2022
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
B soutient que les membres de la commission de réforme, lors de sa réunion du 14 juin 2019, n'auraient pas eu connaissance de ses observations écrites.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01642_20250109
9 janvier 2025
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00828_20241114
14 novembre 2024
compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de l'admettre provisoirement au séjour et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente
DCA_21PA01701_20220401
1 avril 2022
Pour établir la participation du père de son enfant à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, la requérante produit une attestation de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00925_20230927
27 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande, et, dans l'attente
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
Puis, après avoir recueilli les observations écrites de l'intéressée, datées du 28 décembre 2017, il a, par une décision du 26 janvier 2018, prononcé la suspension annoncée.
ORCA_24TL02702_20241205
5 décembre 2024
demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en lui délivrant une attestation
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