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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02303_20241016
16 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle s'agissant du caractère réel et sérieux de la formation suivie en France et des liens existants avec sa
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00045_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03890_20220502
2 mai 2022
D et qu'il a examiné, en tenant compte des observations formulées par l'intéressé ainsi que des éléments de son dossier, la possibilité de mettre en œuvre la clause discrétionnaire de l'article 17 règlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01898_20230622
22 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait dont le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision en opposant à la requérante le caractère tardif de sa demande de titre de
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ".
4ème chambre
DCA_23TL02204_20250911
11 septembre 2025
est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle () ".
ORCA_24TL02480_20251218
18 décembre 2025
A..., en particulier les stipulations des articles 6-5, 7b) et 9 de l’accord franco-algérien ainsi qu’au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
Il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du respect du caractère contradictoire de la procédure.
ORCA_24TL02841_20250313
13 mars 2025
C, qui n'a pas validé de diplôme au terme de six années d'études universitaires, ne justifie ni d'une progression suffisante ni du caractère sérieux de ses études.
1ère Chambre
DCA_24VE01138_20250429
29 avril 2025
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte
DCA_23LY01356_20240111
11 janvier 2024
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte
9ème Chambre
DCA_22PA00293_20230120
20 janvier 2023
A D s'est prévalu d'une fausse carte d'identité italienne pour obtenir du travail, cette circonstance n'est pas suffisante pour caractériser une menace à l'ordre public, ni faire perdre le caractère exceptionnel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03636_20221017
17 octobre 2022
revenus modiques, de documents bancaire ou de relevés de compte et de livret faiblement mouvementés, et d'un certificat de cession d'un véhicule, ne permettent pas, à elles seules, eu égard à leur caractère
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02808_20240216
16 février 2024
demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire
ORCA_23PA01107_20230531
31 mai 2023
considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, ni d'une intégration socio-professionnelle probante lui permettant de bénéficier d'une mesure exceptionnelle de régularisation au titre de son pouvoir discrétionnaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02719_20240625
25 juin 2024
A supposer que la requérante puisse être regardée comme soutenant que le préfet a commis une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études en France en faisant état du cursus qu'elle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01046_20230927
27 septembre 2023
C, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, elle ne démontre pas, par la production d'une simple déclaration de domicile commun effectuée auprès de la caisse d'allocations familiales au mois de mars
ORCA_24TL01791_20241112
12 novembre 2024
bénéfice de regroupement familial est entachée d'une insuffisance de motivation ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; -le préfet aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire
ORCA_25VE01394_20251014
14 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
ORCA_26PA00614_20260304
4 mars 2026
stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation par le préfet dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire
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