Par voie de conséquence, les sommes précitées figurant au crédit des comptes bancaires de la contribuable dont l'origine demeurait indéterminée étaient susceptibles d'être taxées d'office.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 15 janvier 2023 par laquelle la commission

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu la somme de 48 457 euros, après déduction de virements internes entre comptes bancaires de M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine de cette commission ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les rectifications établies au titre des années 2012 et 2013 : 4.

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 22 juin 2012 contre M

Le vérificateur, après avoir exercé son droit de communication auprès du Crédit lyonnais et des clients de la société, a retenu comme chiffre d’affaires l’ensemble des encaissements bancaires portés au

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Sur le double versement des commissions et la perte de chance d'obtenir des commissions supplémentaires : 11. M.

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

Elle soutient que : - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché son arrêté d'un vice de procédure en ne soumettant pas sa situation à la commission du titre de séjour ; - le préfet a méconnu son droit

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 du code de l'entrée

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie et a rendu son avis le 13 mars 2020.

Il soutient que : Sur la décision de refus d'admission au séjour : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

D’une part, les courriers notamment d’assurance maladie, les quelques relevés de compte bancaire, les avis d’imposition, les justificatifs de transport ou de transfert d’argent et les documents médicaux

pas statué sur le moyen relatif à l'imputation du déficit résultant de son activité de marchand de biens sur le revenu global de l'année 2012 ; - l'administration ne lui a pas permis de saisir la commission

du 12 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en exécution du jugement du 17 avril 2023 de ce tribunal annulant la décision implicite née le 4 juin 2022 par laquelle la commission

que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

synthèse et lui transmettre les éléments de calcul sur lesquels il entendait fonder les rectifications en litige avant la tenue de cette réunion ; - l'administration aurait dû saisir à sa demande la commission

57 du livre des procédures fiscales, combiné avec l'article 8 du code général des impôts ; - l'administration l'a privé de la possibilité de bénéficier de la garantie attachée à la saisine de la commission

B A et Mme C D, agissant en qualité de présidente de la SAS BCP 44, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours