CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01086_20230511
11 mai 2023
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02448_20250612
12 juin 2025
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
8ème chambre
DCA_22PA00682_20230411
11 avril 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
4ème chambre
DCA_24NT02828_20250228
28 février 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00818_20250410
10 avril 2025
Nationale des Internes (ISNI), l'Intersyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale (ISNAR-IMG) et la Fédération Nationale des Syndicats d'Internes en Pharmacie et Biologie Médicale
Juge des référés
ORCA_23VE02697_20241105
5 novembre 2024
Il a ensuite présenté, le 6 octobre 2020, une demande de délivrance d'un titre de séjour pour motif médical.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
contestées. 4.
ORCA_24VE02539_20241017
17 octobre 2024
, dès lors qu'ils ne mentionnent pas la durée prévisible du traitement ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
certificat médical.
2ème chambre
DCA_22TL21221_20240507
7 mai 2024
que ses arrêts de travail ne soient pas justifiés, compte tenu des certificats médicaux produits.
DCA_25LY01984_20260219
19 février 2026
détournement de procédure dès lors que la préfète ne pouvait attendre un nouvel avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration avant de prendre la décision contestée
1ère chambre
DCA_21PA00939_20220628
28 juin 2022
ordonnances médicales établies entre le 22 juin 2020 et le 5 octobre 2021, que M.
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
compétent s'il conteste ces conclusions.
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
En premier lieu, la requérante soutient que la mesure de suspension contestée est dépourvue de base légale dès lors que la loi du 5 août 2021 instituant l'obligation vaccinale qu'elle conteste serait contraire
DCA_22NT01523_20230203
3 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00394_20220602
2 juin 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02994_20250310
10 mars 2025
produites, et n'a pas évoqué son état de santé au titre de sa vie privée et familiale ; -le tribunal administratif a commis une irrégularité en s'abstenant de rouvrir l'instruction ; -l'arrêté contesté
1ère Chambre
DCA_23NT01486_20231114
14 novembre 2023
Pour contester le motif pris de ce que le défaut d'une prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, Mme A, qui a levé le secret médical en précisant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
c'est à tort que le juge des référés a estimé que la créance détenue par Mme A présentait un caractère non sérieusement contestable ; l'expert n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments médicaux
Page 12 sur 738