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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
Ses contrats à durée déterminée ont été renouvelés de manière quasi ininterrompue jusqu'au 1er janvier 2005, date à compter de laquelle elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02726_20230316
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
A, directeur des ressources humaines de l'université, le soin de signer en son nom les " contrats de recrutement d'agents non titulaires, sauf les contrats à durée indéterminée ".
Juge des référés
ORCA_25NC01820_20260403
3 avril 2026
de travail à durée indéterminée pour un emploi de valet de chambre et de ce qu’elle est hébergée par l’un de ses cousins, ne suffisent pas à démontrer qu’elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts
ORCA_22NC00587_20220617
17 juin 2022
indéterminée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04200_20220930
30 septembre 2022
D'une part, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
ORCA_22PA05343_20221226
26 décembre 2022
A cet égard, les pièces qu'il produit, soit un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée de trois mois conclu pour la période du 12 avril 2021 au 11 juillet 2021, et renouvelé, en dernier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00564_20240527
27 mai 2024
à durée indéterminée à temps partiel depuis le mois de février 2022 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité
ORCA_24VE00281_20250123
23 janvier 2025
Par l'arrêté contesté du 30 mai 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction
ORCA_25NC02969_20260213
13 février 2026
Enfin, les circonstances qu’elle a travaillé en qualité de serveuse à temps partiel dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 2021 et qu’elle a occupé un second emploi dans le
ORCA_24NC01977_20241108
8 novembre 2024
Enfin, la promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, postérieure à la décision contestée, ne suffit pas à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France.
ORCA_24NC00857_20240607
7 juin 2024
B se prévaut de la durée de sa présence en France et de son intégration professionnelle au moyen de formations et de contrats à durée déterminée et indéterminée depuis juillet 2017. Toutefois, M.
ORCA_23NC03603_20240329
29 mars 2024
préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
ORCA_24VE02499_20241010
10 octobre 2024
A produit un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'employé, ainsi que des bulletins de paie de juillet 2022 à décembre 2023, son intégration professionnelle était encore récente à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
de travail à durée indéterminée le 21 juillet 2022.
ORCA_23NC01003_20230825
25 août 2023
A a présenté un contrat de travail à temps complet à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été établi sur la base d'une carte nationale d'identité
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DCA_22PA01941_20221108
Initialement recrutée dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés successivement, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005.
3ème chambre
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions et dès lors que l’intéressé ne conteste pas ne pas avoir d’attaches familiales ou personnelles en France et qu’il reconnait au contraire ne pas être dépourvu d'attaches en Algérie,
DCA_24PA03361_20250312
12 mars 2025
A ne se prévaut, pour justifier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL
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