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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00521_20230316
16 mars 2023
Il rappelle la nationalité de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01915_20231012
12 octobre 2023
A, de nationalité ivoirienne né le 19 mars 1969 à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
1ère Chambre
DCA_22NT03230_20230623
23 juin 2023
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l'article 8 de la convention européenne
3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
portant publication de la convention de main d'œuvre entre la France et la Turquie du 8 avril 1965 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT01083_20230217
17 février 2023
Il s'est marié le 10 avril 2021 avec une ressortissante de nationalité française.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
8ème chambre
DCA_23PA03125_20240807
7 août 2024
A, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2022
DCA_22MA03126_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01505_20231128
28 novembre 2023
A sur le territoire national entre le 7 août 2017 et le 9 juillet 2018, entre le 13 septembre 2018 et le 14 août 2019, ou encore entre le 6 mars 2021 et le 13 février 2022.
2ème Chambre
DCA_20VE01169_20230209
9 février 2023
Vu : - la convention internationale des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00394_20230209
Il soutient que : - cet arrêté méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
ORCA_22VE01490_20221018
18 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - il méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_24VE01133_20250401
1 avril 2025
C a épousé une ressortissante française, le 15 mai 2015, et qu'il a, en cette qualité, été mis en possession d'un certificat de résidence algérien valable dix ans, du 4 mars 2017 au 3 mars 2027.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
Procédures devant la cour administrative d’appel : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2025 et 15 octobre 2025, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01818_20260319
19 mars 2026
Mme B... se prévaut de sa résidence en France depuis mars 2016 et de la présence, sur le territoire national, de sa fille, de nationalité française, et de sa petite-fille, née en 2012 et également de nationalité
Juge des référés
ORCA_26MA00627_20260310
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01107_20220620
20 juin 2022
Mme B, de nationalité algérienne, est née le 18 janvier 1964. Elle déclare être entrée en France pour la dernière fois en novembre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour.
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