C... représenté par Me Soularue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 636,46 euros, au titre de son

Par un jugement n° 2203688 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles le 11 octobre 2022.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 29 septembre 2023.

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La préfète de la Gironde relève appel de ce jugement. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Roque soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet

Roque soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet

Par un jugement n° 2000448 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 décembre 2019 et condamné la société La Poste à verser une somme de 8 000 euros à M.

A, représenté par Me Jarraya, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2024 et de suspendre la décision

C, permettent au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution d'une décision administrative mais pas d'un jugement.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si

Il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 décembre 2019 a été notifié à M.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la décision litigieuse du préfet existe bien ; - la filiation d'Orlynne à l'égard de son père français est établie, de sorte que

B, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault du 12 octobre 2021

Aux termes du jugement attaqué du 15 juillet 2025 le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions.

Selon l'article R. 611-7 de ce même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre

Par ordonnance du 26 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Par une décision en date du 25 mars 2026, M.

Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de la Guyane, statuant au fond, a rejeté les demandes de Mme A tendant à l'annulation des décisions du président de l'Université de Guyane