Schengen dans le délai d'un mois , à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. 3.

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer, dans un délai d'un mois suivant l'arrêt intervenir

A a accusé réception le 20 aout 2024, précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois de sa requête tendant à l'annulation de la décision ayant fait l'objet du référé, M.

La majoration, prévue par les dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme, du délai d'instruction de droit commun doit être notifiée dans le délai d'un mois prescrit par l'article R. 423

B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Par une lettre du 27 août 2025, Mme A... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, en

La lettre de notification de ce jugement mentionne expressément et sans ambiguïté que le délai d'appel est d'un mois.

A, à l'effet de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé expressément dans la requête sommaire, en l'informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l'expiration

Une mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire ampliatif annoncé dans la requête, a été adressée au conseil de M. B... le 3 février 2026, par l’application Télérecours. M.

B, le greffe de la cour a invité celui-ci à désigner, dans le délai d'un mois, son mandataire. Par une lettre du 1er avril 2022, enregistré au greffe de la cour le 11 avril suivant, M.

son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

B, a été mise en demeure de régulariser la requête de son client dans le délai d'un mois.

Par un courrier du 4 octobre 2023, Me Tuendimbadi Kapumba a été mis en demeure de produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

A... dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois suivant cette notification, prononcé une astreinte

Il n'est pas contesté que la notification de cette ordonnance indiquait que faute de confirmation du maintien de sa requête dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le requérant, en application

administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 5 mai 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai