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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04353_20250213
13 février 2025
d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et qu'elle n'a pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. 5.
DCA_24PA04465_20250213
DCA_24PA04470_20250213
Juge des référés
ORCA_26PA00837_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que le premier juge, en considérant qu’elle avait produit un mémoire concluant à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur sa demande alors que ce mémoire émanait du conseil de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00693_20231122
22 novembre 2023
lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
5ème chambre
DCA_25NT01971_20260324
24 mars 2026
Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer
7ème chambre
DCA_23PA02013_20230927
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
ORCA_24VE00276_20240308
8 mars 2024
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
imparti par une demande en ce sens ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02258_20231117
17 novembre 2023
En second lieu, en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01661_20240716
16 juillet 2024
le 22 octobre 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme B un visa long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_23VE02691_20240125
25 janvier 2024
imparti par une demande en ce sens ().
DCA_25NC00234_20250327
27 mars 2025
par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience
ORCA_24LY01805_20240905
5 septembre 2024
imparti par une demande en ce sens () ". 2.
ORCA_25NT01019_20250516
16 mai 2025
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° les présidents
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
par le maire de Melesse à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa, a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03729_20240404
4 avril 2024
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
ORCA_20BX02051_20221103
3 novembre 2022
sens ; " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
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